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04 Le règlement intérieur - -- 007 -- Punitions et sanctions

CHAPITRE VI - PUNITIONS ET SANCTIONS

 

Article 41 – PRINCIPE DES PUNITIONS

·         Les punitions scolaires sont prononcées par les professeurs, les personnels de direction d’éducation ou de surveillance. Elles le sont également par le chef d’établissement sur proposition d’un personnel administratif ou d’un agent.

·         Elles concernent essentiellement des manquements mineurs aux obligations des élèves et les perturbations de la vie de la classe ou de l’établissement. Elles sont des réponses immédiates à des faits d’indiscipline et relèvent d’un dialogue et d’un suivi direct entre le personnel concerné et l’élève.

Article 42 - PUNITIONS POSSIBLES

Convocation de l’élève par un adulte pour un rappel à la règle et une réprimande.

·         Inscription sur le carnet de liaison (observation travail et discipline).

·         Excuse orale ou écrite.

·         Devoir supplémentaire donné par un adulte assorti ou non d’une retenue.

·         Retenue (possibilité de retenue le mercredi après-midi).

·         Exclusion ponctuelle d’un cours, en cas de perturbation grave ne pouvant être contenue, avec accompagnement à la vie scolaire, travail à effectuer hors la classe et  rapport écrit au CPE qui le transmettra au chef d’établissement. Elle doit demeurer tout à fait exceptionnelle et donne lieu à une information dans le carnet de correspondance.

Une punition relative à l’absence ou au comportement ne peut se traduire par un zéro.

Toute retenue non effectuée sera doublée. En cas de récidive, elle sera sanctionnée.

 Article 43 – FAITS DE VIOLENCE

Conformément au décret n°2011-728 du 24 juin 2011, une action disciplinaire sera engagée automatiquement en cas de violences verbales, de violences physiques ou d’actes graves.

  • Le chef d’établissement informe par écrit l’élève et sa famille des faits qui lui sont reprochés. L’élève et sa famille disposent de 3 jours pour présenter sa défense oralement ou par écrit en se faisant assister de la personne de son choi
  • Une mesure de responsabilisation est créée, elle consiste à faire participer l’élève à des activités solidaires, culturelles à des fins éducatives. Des partenariats sont établis en ce sens.
  • L’exclusion temporaire reste exceptionnelle et ne peut excéder 8 jours.
  • L’exclusion temporaire de la classe ne peut excéder 8 jours et dans ce cas l’élève continue à être accueilli au collège.

 Article 44 - ECHELLE DES SANCTIONS

1- L’avertissement.

2- Le blâme.

3- La mesure de responsabilisation en respect de la dignité et de la sécurité de l’élève.

4 - L’exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueillit dans l'établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours.

5 - L’exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours.

6- L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes (1/2 pension).

Les sanctions peuvent être assorties d’un sursis total ou partiel.

 Article 45 – INSCRIPTION DES SANCTIONS

Toute sanction disciplinaire est versée au dossier administratif de l’élève concerné pendant un an.

Article 46 - PRÉVENTION, RÉPARATION, ACCOMPAGNEMENT

Conformément au décret n°2011-728 du 24 juin 2011, est créée la commission éducative, qui a pour mission d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement et de favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée encontractualisant avec l’élève et sa famille un dispositif adapté.

·         Un manquement au règlement intérieur pourra entraîner une mesure de réparation d’intérêt collectif (exemple non exhaustif : réparation ou entretien pour dégradation des locaux ou du matériel) après accord des parents.

·         Toute exclusion temporaire, quelle que soit sa durée, sera accompagnée de l’obligation de mise à jour du travail scolaire par l’élève.

·         Afin de garantir la poursuite de la scolarité de l'élève et de faciliter sa réintégration celui-ci fera l’objet d'un suivi sous la forme d’un travail donné par l’enseignant l’ayant à l’emploi du temps habituel.


Date de création : 09/09/2016 : 11:45
Dernière modification : 09/09/2016 : 11:45
Catégorie : 04 Le règlement intérieur
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